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Du lundi au vendredi :

8h-12h et 13h30-17h30

Le panier est vide

ARTICLE 1 – Applications et opposabilité

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre la société PIO et ses clients.

Le fait de passer commande auprès de la société PIO implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat et s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations réalisées par la société PIO, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les deux parties.

ARTICLE 2 – Etudes et projets

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande. Une participation aux frais d’études et de déplacement pourra être facturée. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, sans notre autorisation écrite.

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les informations et documents qui lui sont communiqués pendant l’exécution du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes et interventions

On entend par commande toute acceptation/validation d’un devis, contrat, offre ou proposition commerciale émise par PIO. Les conditions de la commande concernent exclusivement les produits et prestations spécifiés dans la commande et n’engagent pas PIO dans des produits et/ou prestations additionnels. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions règlementations et usages non expressément acceptés par PIO.

Les commandes passées directement par nos clients ou par l’intermédiaire de nos représentants ne nous engagent qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, l’acompte versé par lui reste acquis à la société PIO, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.

Dans le cas de produits spécifiques n’apparaissant pas dans le tarif client (exemple : logiciel suivant cahier des charges client ou bascules avec des dimensions et portées particulières), le client sera redevable à PIO en cas de résiliation de la commande par lettre recommandée avec AR adressée dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de commande, de pénalité de rupture abusive de contrat représentant un tiers du montant de la commande, par mois, à partir de la date de la commande (déduction faite de l’acompte déjà perçu qui reste acquis à PIO).

Lors de l’installation de l’instrument, les prix ne comprennent pas (sauf si mentions spécifiées lors du devis) :

  • Le génie civil (fouille de la fosse, évacuation des déblais, maçonnerie…),
  • Les amenées de courant électrique,
  • Les tables et supports nécessaires à l’instrumentation,
  • La fourniture des consommables (papier, rubans encreurs) nécessaires à l’exploitation,
  • Tout matériel / prestation non spécifiquement décrit…

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à notre propre fourniture.

Toute modification de commande ne sera prise en compte que si elle reste compatible avec les exigences de notre Système de Management de la Qualité et si elle est parvenue par écrit à notre connaissance au moins vingt jours avant la date d'intervention. Toute modification de commande entraînera la mise en place d’un avenant à la commande.

ARTICLE 4 – Livraison

Les délais de livraison mentionnés ou prévus, notamment lors de la commande, ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises et matériels ou de réclamer des dommages-intérêts. La date de départ est déterminée par la réception de l’acompte prévu à la commande.

Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, qui prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport : franco ou port dû. En cas d’avarie, il lui incombe d’exercer tout recours contre le transporteur. Lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être faites à notre livreur et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures.

ARTICLE 5 – Reprise

Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées. A titre exceptionnel, faisant l’objet d’un accord préalable écrit, pourra être repris un matériel en parfait état, dans son emballage d’origine et de vente courante. Les frais de retour seront supportés par l’expéditeur.

ARTICLE 6 – Prix

Nos prix s’entendent marchandises et matériels à disposition de l’acheteur en nos locaux de VERN SUR SEICHE (35), sauf conditions particulières fixées à la commande. Les frais d’emballage et de transport sont comptés en sus.

Nos produits et services sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur majoré éventuellement des frais de port, d’emballage, de contre-remboursement. Les prestations seront effectuées du lundi au vendredi inclus, pendant les heures normales de travail. Les services assurés en dehors de ces jours et heures seront facturés en sus, au taux horaire majoré en vigueur.

ARTICLE 7 – Facturation et Paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à VERN SUR SEICHE, net sans escompte aux conditions suivantes :

  • 40% majorés de la TVA en vigueur, à la commande.
  • 60% + solde de la TVA à 30 jours de la date de facture.

En cas de retard de paiement, P.I.O se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, que cette date soit identique ou différente de celle mentionnée dans les présentes conditions générales, entraîne l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur. En cas de défaut de paiement, le détenteur devra rembourser à PIO tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation vis à vis de PIO; toute convention de compensation, ou présomption de convention de cette nature étant totalement exclue.

ARTICLE 8 – Pénalités

Selon la loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992, des pénalités seront calculées en cas de retard de paiement au taux d’intérêt de 18% l’an.

La loi NRE du 15 Mai 2001 précise que le client doit supporter ces pénalités dès lors qu’il paie au-delà de la date de règlement mentionnée sur sa facture.

Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un appel soit nécessaire, à partir du moment où le client ne respecte pas la date fixée sur sa facture. En cas de non-paiement, les frais de recouvrement et de procédure contentieuse sont à la charge du client.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

En exécution de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises et matériels livrés restent la propriété de PIO jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur qui s’interdit d’en disposer pour les revendre, les mettre en gage, les modifier ou les transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard PIO.

A défaut du règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat  sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée de PIO et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction PIO à reprendre le matériel à la première demande.

PIO remboursera les acomptes reçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation de valeur de 30%, majorée des frais de démontage et de transport.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction ; il supportera également les charges des assurances.

ARTICLE 10 – Garantie

A compter de la date de mise à disposition, notre matériel neuf est garanti 12 mois et les pièces détachées sont garanties 6 mois, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les deux parties.

La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées à condition que ces dernières ne résultent ni d’une utilisation négligente ou incorrecte des appareils, ni d’une installation défectueuse, ni d’une usure anormale. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur (ou une société autre que PIO non habilitée par écrit par PIO) a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des appareils (scellements modifiés…).

La garantie comporte :

  • Le remplacement gratuit des pièces présentant des défauts de fabrication ou de matière.
  • La main d’œuvre liée au remplacement de celles-ci pour les travaux de remise en état effectués en nos ateliers.

Toutefois, les frais de transport ou de déplacement restent à la charge du client pour toute demande de dépannage sur le site d’installation.

La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à l’une quelconque de ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Dans le cas où il n’y aurait pas de cahier des charges particulier, le matériel livré est défini suivant nos propres spécificités qui sont de ce fait acceptées sans aucune réserve.

Toutes modifications ou adaptations feront l’objet d’un devis soumis à acceptation.

Si l’installation ou la mise en place d’un matériel PIO est effectuée par un tiers, celui-ci est entièrement responsable du bon fonctionnement de l’ensemble et en aucun cas la responsabilité de PIO ne pourra être engagée.

Le matériel d’occasion dépanné par nos soins est garanti 6 mois à compter de la date de mise à disposition. Cette garantie porte sur la partie dépannée et non sur la globalité du matériel. En aucun cas la garantie est étendue à une dégradation intentionnelle ou non, ainsi qu’à une utilisation non conforme du matériel dépanné par nos soins.

Toute réparation susceptible d’être supérieure à 150,00 € HT donnera lieu à l’établissement d’un devis. Pour tous devis refusé, le matériel sera expédié à l’adresse du client en contre-remboursement majoré des frais de port, ou sera détruit après accord du client (ou dans un délai de 6 mois après envoi au client d’une autorisation de destruction en l’absence de réponse)

ARTICLE 11 – Réclamations

Le client peut faire part de ses remarques, commentaires ou réclamations à la société PIO par courrier, mail ou téléphone. Ceux-ci seront traités dans les plus brefs délais selon la procédure en vigueur.

Toute réclamation concernant nos factures ne pourra être admise que si elle nous est adressée dans un délai de 15 jours après réception.

ARTICLE 12 – Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française dans son intégralité.

ARTICLE 13 – Attribution de juridiction

Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs, et de modalité de paiement. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de RENNES.