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La Métrologie Légale

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La métrologie légale est l’activité par laquelle l’État intervient par voie administrative sur les instruments de mesure règlementés. Cette intervention de l’État a pour but de garantir la qualité des instruments de mesure ou des opérations de mesurage touchant l’intérêt public : sécurité des personnes, protection de l’environnement et de la santé, loyauté des échanges commerciaux.

 

Le Comité Français des Industriels du Pesage (COFIP) donne la définition suivante du terme "métrologie légale" :

" Partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure, et sont effectuées par des organismes compétents "

 

La métrologie légale comprend l’ensemble des règles et obligations de conception, de fabrication et d’utilisation, pour garantir la justesse et la fiabilité des instruments de mesure. 37 catégories d’instruments de mesure sont réglementées (Transactions commerciales, sécurité et protection de l'environnement).

 

PIO et les instruments de pesage,

Étant donnée la spécialité de l’entreprise PIO, la suite sera particulièrement orientée pour répondre au domaine du pesage, ainsi l’homologation, la vérification, la réparation, la surveillance et les obligations cités concernent spécifiquement le Pesage.

L’homologation des instruments de mesure

Elle est obligatoire pour l’ensemble des instruments de mesure en usage réglementé

 

Les marquages réglementaires

Tous les instruments homologués en métrologie légale disposent de marquages réglementaires. Voici quelques exemples de marquage utilisés principalement dans le pesage :

 

Dans quel cas dois-je utiliser un instrument de mesure réglementé ?

Lorsqu’il appartient à l’une des 37 catégories d’instrument prévue au décret du 3 mai 2001 modifié et est utilisé pour l’une des opérations en usage réglementé tel que : fourniture d’eau et d’énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de pesage impactant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées... .

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La vérification des instruments de mesure

Elle est obligatoire et réalisée par des organismes agréés

 

 

Que vérifie-t-on ? Qui vérifie ?

La vérification périodique des instruments de mesure comprend :

♦un examen pour vérifier la conformité de l’instrument aux dispositions réglementaires,

♦ des essais techniques pour déterminer sa justesse.

Des tolérances appelées erreurs maximales tolérées sont fixées par la réglementation pour chaque catégorie d’instrument de mesure.

Ces vérifications sont effectuées par des organismes agréés ou désignées par l’Etat, selon une périodicité réglementaire établie en fonction des catégories d’instruments. La DIRECCTE assure la surveillance de ces organismes.

 

 

Que se passe-t-il à l’issue d’une vérification ?

♦ Si l’instrument est conforme, l’organisme appose une vignette verte avec une date limite de validité.

♦ Si l’instrument n’est pas conforme, l’organisme appose une vignette rouge et l’instrument doit être mis hors service dans l’attente de sa réparation. Si le détenteur continue à utiliser l’instrument, il s’expose à des sanctions administratives (Amendes, …).

Réparation d’un instrument de mesure

Toute dépannage doit être suivie d’une vérification primitive après réparation (VPAR) permettant d’attester de la remise en conformité de l’instrument.

Le "carnet métrologique" permet de suivre les différentes interventions à caractère réglementaire de l’instrument de mesure. Il est complété par l’organisme agréé.

La surveillance du parc d’instruments de mesure en service

C’est un contrôle par l’Etat du respect des obligations du détenteur d’instrument(s)

 

Que surveille-t-on ? Qui surveille ?

La surveillance est effectuée par les DIRECCTE. Elle concerne le parc d’instruments de mesure en service et permet :

♦ de s’assurer de la conformité des instruments de mesure utilisés, (le respect des échéances des vérifications),

♦ de détecter les fraudes éventuelles,

♦ de connaître l’état général du parc d’instruments en service sur le territoire.

 

Comment ?

La DIRECCTE effectue des contrôles :

♦ du parc d’instrument : marques de vérification (validité de la vignette verte…), scellements, documents (carnet métrologique...),

♦ des organismes agrées : Visites de surveillance inopinées et contrôles des techniciens lors des Vérifications périodiques (VP).

Le cas échéant, la surveillance peut se conclure par l’apposition d’une vignette rouge, voire d’une sanction (pénale ou administrative, mise sous scellé...).

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Consommateurs

Comment vérifier qu’un instrument est conforme ?

Examinez les vignettes apposées sur les instruments de mesure :

♦ une vignette verte en cours de validité : instrument conforme,

♦ pas de vignette, vignette périmée ou vignette rouge : instrument non conforme.

 

Il est interdit d’utiliser un instrument revêtu d’une vignette rouge ou d’une vignette verte périmée.

Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr/metrologie

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Organisme prestataire agréé par l’état

Les obligations du prestataire

L’utilisation d’un instrument selon les usages précités fixe certaines obligations au prestataire, vis à vis de l’Etat et de l’utilisateur.

 

Les principales obligations :

♦ déclarer les vérifications périodiques à la DIRECCTE avant d’intervenir

♦ être agréé pour la vérification périodique et utiliser des poids étalons en cours de validité

♦ s’assurer de :

o   l’homogénéité et de l’intégrité des marques réglementaires

o   la présence des scellements conformément au certificat de l’instrument

la conformité de l’usage et de l'installation par rapport à la réglementation et aux caractéristiques de l’instrument (environnement)

o  la conformité à la décision / au certificat d’approbation de modèle ( CE)

 

Sensibiliser le détenteur sur : 

o   l’installation de l’instrument de pesage dans un environnement adapté à son uasgae.

o   l’obligation de la visibilité des indications de poids,de prix et de la marque de vérification par le client.