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Balance Commerciale

Pesage, balance et loi fiscale 2018 : Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, le Ministère des Finances a instauré de nouvelles obligations de conformité pour les balances électroniques et les logiciels de caisse.

A compter du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié conforme ou d'une balance utilisée comme système de caisse certifiée conforme est obligatoire.

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA doivent désormais enregistrer toutes les transactions au moyen : d'un logiciel de comptabilité, d'un système de caisse ou d'une balance également utilisée comme un système de caisse, sécurisé et certifié.

Il est donc indispensable de posséder depuis le 1er janvier 2018, un certificat de conformité, car c'est lui qui attestera de la conformité du logiciel de caisse ou de la balance utilisée comme système de caisse. Tous les modèles de balances, et particulièrement les plus anciens, ne pourront satisfaire à ces nouvelles exigences. Certains modèles de balances pourront continuer à être utilisés grâce à l'installation d'un kit de mise à jour.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou balance non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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